Le dispositif "Loi PINEL" permet d'obtenir une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location nue. L'acquisition permet de déduire du montant de votre impôt jusqu'à 21% du montant de votre investissement.
Il s'adresse aux contribuables domiciliés en France, qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI). Les logements acquis doivent répondre à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012,...). Ils doivent être situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable s'engage à louer le bien non meublé, à usage d'habitation principale et de manière continue pendant une période de 6, 9 ou 12 ans.
Il s'engage également à respecter un plafonnement de ressources du locataire ainsi qu'un plafonnement du loyer. Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. La réduction d'impôt est basée sur le montant de l'investissement réalisé, dans la limite de 300 000 € et d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable. Les taux applicables sont les suivants :
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure), et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivantes de la période d'engagement de location. Note importante : Certaines mesures sont soumises à la validation du projet de loi de finances 2015.
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